En bref ...

Le dispositif Accre est modifié à compter du 1er janvier 2017

Rappel : L'Accre permet à certains créateurs d'entreprise de bénéficier, pendant les 12 premiers mois d'activité, d'une exonération de cotisations sociales.
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 apporte à compter du 1er janvier 2017 des modifications à ce dispositif.
Elle restreint l'accès de cette aide aux bénéficiaires de l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017.
De plus, l'exonération devient dégressive. Elle est :
- totale, lorsque les revenus ou rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass,
- dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS.
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.
Par ailleurs, le bénéfice de l'Accre est étendu :
- aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d'origine),
- aux personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
L'entrée en vigueur des mesures relatives à la dégressivité est subordonnée à la parution du décret fixant les modalités de calcul de l'exonération dégressive.

https://www.afecreation.fr
Source : loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, Journal officiel du 24 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr

Loi "Sapin II" : nouveautés concernant les artisans

Afin d'éviter que le processus de création soit retardé en raison de l'augmentation des demandes des entrepreneurs devant suivre le stage de préparation à l'installation (SPI), la loi du 9 décembre 2016 précise que la chambre de métiers est tenue de faire commencer le SPI dans un délai de trente jours à compter de sa demande.
Passé ce délai, le futur artisan ne peut plus se voir opposer le défaut de stage pour obtenir son immatriculation.
Par ailleurs, la loi étend les possibilités de dispense de SPI aux personnes ayant bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures, délivré par l'un des réseaux d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI.
L'entrée en vigueur de cette dernière mesure est subordonnée à la parution de l'arrêté fixant la liste des actions d'accompagnement.
Source : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr

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