LOI DE FINANCE RECTTIFICATIVE 2016 ET DE FINANCE 2017

Fiscalité des entreprises :

Impôt société : Baisse du taux d’impôt société se fera en quatre étapes : Dès 2017, passage à 28 % de l’imposition des bénéfices pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfice ;  En 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfices ;  En 2019, extension du taux à 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le CA est inférieur à 1 milliard d’euros ;  En 2020, extension du taux à 28 % à l’ensemble des bénéfices pour l'ensemble des entreprises.

En 2019, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfice annuel, sera étendu aux PME de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. CICE : Le taux du CICE a augmenté de 6 à 7 % depuis le 1er janvier 2017. 

CITS : La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif, un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires. Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et qui ne s'applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives. 

Il est institué un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels, des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité. Ce crédit d'impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %.

Suramortissement : les entreprises peuvent d’une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur de certains investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017. La déduction s’applique aussi aux commandes de biens éligibles ayant fait l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017 assortie d’un acompte de 10% et dont l’acquisition intervient dans les 24 mois de la commande.

Plus-value au taux réduit de 19% : applicable pour les cessions de locaux à usage de bureau, commercial ou industriel et qui sont transformés en habitation dans les 3 ans.

Amortissement exceptionnel des logiciels : suppression de la durée d’amortissement exceptionnel de 12 mois.

Amortissement des véhicules de société :  30.000 € pour les véhicules dont l’émission de CO2 est < 20 g/km ; 20.300 € pour les véhicules dont l’émission de CO2 est entre 20 et 60 g/km ;  18.300 € pour les véhicules dont l’émission de CO2 est entre 60 et 200 g/km ;  9.900 € pour les véhicules dont l’émission de CO2 est > 200 g/km Le montant de 9.900 € est ramené progressivement à 130 g/km au 1er janvier 2021.

TVA : déductibilité progressive et différenciée pour véhicules à essence acquis ou loués de transport de personnes ou de marchandises entre 2017 et 2022. Au terme de cette période le TVA sera déductible à 80% pour les véhicules de transport de personne et à 100 % pour les véhicules de transport de marchandises.

Location meublée : toutes locations meublées habituelles ou non est une activité commerciale. Les loueurs sont affiliés au régime du RSI si recettes > 23K€ et location journalière, hebdomadaire, …

Obligation déclarative : IFU déclaration 2561, 2561 bis, ter et quater pour les revenus à compter de 2017. DADS et DADS2 pour les revenus perçus à compter de 2017.  

Fiscalité des particuliers : IRPP : Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. La réforme concernera tous les revenus d’activité (salaires et professions indépendantes), les revenus de remplacement (retraites, allocations chômage) et les revenus fonciers.

Baisse d’IRPP : La baisse ciblée de l’impôt sur le revenu de 20 % bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux pour un gain moyen de près de 200 euros. Pour le budget de l'Etat, cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2017 représente 1 milliard d'euros et sera effective dès janvier 2017 pour les contribuables mensualisés ou en février 2017 pour ceux qui règlent l'impôt par tiers : chaque mensualité (ou tiers) sera diminuée automatiquement de 20 %.

Crédit d’impôt : Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt pour tous les contribuables. Ce crédit d'impôt était réservé aux seuls actifs ou aux personnes au chômage, les retraités bénéficiaient jusqu’alors d'une réduction d'impôt.

CITE : Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permet aux contribuables, imposables ou non, de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses pour les travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage. Le CITE a été prolongé jusqu’à fin 2017.

Dispositif Pinel : Prolongation jusqu’au 31 décembre 2017.

Dispositif Cosse ancien : Ce dispositif permet dans le cadre d’une convention signée avec l’Anah de bénéficier de déduction spécifique sur les revenus fonciers. Le taux de déduction varie en fonction de la tension du marché locatif de 15 à 70%. Ce taux peut aller jusqu’à 80% pour l’hébergement de personnes défavorisées.

Instauration d’une réduction d’impôt au titre des travaux dans les résidences de tourisme classées.

Modification du bonus/malus sur :  Un abaissement du seuil de déclenchement du malus de 131 à 127 g CO2 /km ;  Un nouveau barème de malus allant de 50 à 10 000 € ;  Un nouveau bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés ; La reconduction de la prime de 10 000 € pour mise à la casse d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, avec une baisse de la part du bonus écologique et une hausse de celle de la prime de conversion  La suppression du bonus en faveur des voitures hybrides non rechargeables

Contrôle fiscal et sanctions

Une nouvelle procédure de contrôle est créée, dite « examen de comptabilité ». Elle permet à l’administration de demander à l’entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et de procéder à son examen depuis les bureaux des services des impôts. Elle concerne les contribuables qui sont tenus de produire un fichier des écritures comptables (FEC). C’est-à-dire les contribuables astreints de tenir et présenter des documents comptables et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Comptes à l’étranger : renforcement de pénalités fiscales de 40 à 80% des avoirs

Remboursement de crédit de TVA : Possibilité pour l’administration fiscale d’effectuer une intervention dans l’entreprise pour instruire la demande de remboursement en cas de doute sur la sincérité.

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