Micro-Entrepreneur 2018

Le statut micro-entrepreneur (ancien nom Auto-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

 

1. Les avantages du statut

Vous pouvez être Micro-entreprneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire(certaine condition), retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants : 

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié
  • Avoir une adresse en France
  • Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

 

Démarches de création simplifiées

  • Démarches administratives plus légères en comparaison d’autre formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc..)
  • Pas besoin d’apport de capital 

 

Calcul et paiement des charges sociales

  • Montant des cotisations sociales proportionnel au chiffre d'affaires
  • Choix de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales
  • Possibilité de déclarer en ligne son chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire
  • Pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer en l’absence de recettes

 

Une comptabilité légère

  • Comptabilité réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses
  • Aucune obligation de publication de comptes
  • Franchise de TVA dans certaine limite

 

Avantages et exonérations possibles

  • Aide à la création d’entreprise (ACCRE) permettant de réduire ses charges sociales pour accompagner le début d’activité
  • Option possible pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu 

 

 

2. Catégories d'activité    

Trois catégories d'activité

COMMERCIALES

ARTISANALES

LIBÉRALES

Achat/vente de :
Marchandises, Denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)...

Prestation de service commerciale :
Chambre d’hôte, gîte, Intermédiaire de commerce...

Activités de Création/fabrication :
Création de bijoux, Ébéniste…

Activités de services :
Plombier, Electricien, Petits entretiens, Couvreur, Peintre en bâtiment, Chauffeur VTC...

Expertise et Conseil :
Conseil aux entreprises, Activités
de formation, Animation, Coaching, Professeurs indépendants...

 

La plupart des activités professionnelles (commerciales, artisanales ou libérales) sont autorisées sous le régime de l’auto-entreprise. 
Les métiers de notaire, d’avocat, de médecin, d’agriculteurs et de
paysagistes sont incompatibles avec le statut auto-entrepreneur. 

Certaines professions règlementées sont soumises à une législation particulière et nécessitent l’obtention d’un diplôme aux fins de pouvoir les exercer. 

 

Artisans : Le SPI

Pour tous les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, est obligatoire la réalisation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage est une formation à la gestion entreprise. Ce stage est payant et son prix varie en fonction des régions.Vous pouvez être dispensé de ce stage si vous remplissez certaine conditions.

 

 

3. Les spécificités du régime

Franchise de TVA

L’une des grandes spécificités du régime micro-entrepreneur est la franchise de TVA.
Un micro-entrepreneur:

·            Ne déclare pas la TVA

·            Ne facture pas la TVA

·            Ne récupère pas la TVA 

Pour un micro-entrepreneur, Hors Taxes (HT) = Tarifs net facturé

 

Plafond de chiffre d'affaires

Le statut micro-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2018 :

 

Achat/revente de marchandises,

Vente de denrées à consommer sur place 

Prestations d'hébergement (BIC)*

Prestation de service

commerciale ou artisanale

Profession libérale

170 000 € HT

70 000 € HT

 

Attention : Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ne changent pas ! 

  • 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale
  • 33 200 € de CA HT pour les activités libérales

Cela veut dire que si vous dépassez d'un euro les plafonds mentionnés ci-dessus (anciens plafonds 2017) vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

 

La déclaration de chiffre d'affaires

Vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires soit mensuellement, soit trimestriellement et ce, même si votre chiffre d’affaires est nul.
Vous encourez une amende de 50 € en cas de retard ou de défaut de déclaration.

 

Si vous avez réalisé en 2017 moins de 25 % des plafonds de chiffre d'affaires

Si votre chiffre d’affaires de 2017 est inférieur à 20 700 € (pour une activité d’achat/vente) ou à 8 300 € (prestations de services).
Le paiement peut s’effectuer soit :

·            Par voie postale : Vous devez remplir la déclaration que vous aurez reçu à votre domicile et l’envoyer avec votre chèque à votre centre de paiement SSI (Sécurité Sociale Indépendants).

·            En ligne : La déclaration s’effectue sur le site www.net-entreprises.fr (vous devez dans  un premier temps créer un compte en cliquant en haut à droite sur « S’inscrire »). Vous recevrez alors par email un accusé de réception offciel qui vous libère dans la foulée de vos obligations déclaratives. De plus, le télérèglement vous permet de donner l’ordre de paiement avant l’échéance et d’éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie. 

 

Si vous avez réalisé en 2017 plus de 25 % des plafonds de chiffre d'affaires

Si le chiffre d'affaires de l'année 2017 est supérieur à 20 700 € (activité de vente) ou 8 300 € (prestation de services), la déclaration et le paiement des charges doivent se faire obligatoirement sur internet. 

 

La couverture sociale

La couverture sociale du micro-entrepreneur diffère selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’un autre statut :

·            Lorsque le micro-entrepreneur est une activité complémentaire, le micro-entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance actuel.

·            Lorsque le micro-entrepreneur est une activité principale, la couverture sociale du micro-entrepreneur est gérée par la Sécurité Sociale Indépendants (SSI) (ancien RSI), par le biais d’organismes conventionnés. 


Le choix d'un organisme conventionné est également obligatoire lors de votre déclaration de début d'activité.

 

4. Charges sociales

Régime micro-social simplifié

Le statut du micro-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires.
Vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement selon votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. C’est à dire qu’il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé

 

Veuillez trouver ci dessous le tableau résumant le montant des cotisations sociales à payer pour l'année 2018. 

Achat/revente de marchandises, 
Vente de denrées à consommer sur place 
Prestations d'hébergement (BIC)*

Prestation de service 

commerciale ou artisanale (BIC / BNC)

Profession libérale

12,8 %

22 %

22 %

*Pour la location de locaux d'habitation meublés : 22 % - Pour la location d'habitation meublée de tourisme : 6 %

 

Contribution à la formation professionnelle

En plus de leurs charges sociales les auto-entrepreneurs versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d'affaires :

·            0,10 % pour les commerçants

·            0,20 % pour les professionnels libéraux et prestations de services

·            0,30 % pour les artisans

Cette contribution vous permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle.
Pour en faire la demande vous devez :

·            avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois

·            fournir une attestation de droits à l'organisme de formation 

 

L'ACCRE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité. 

 

TAUX DE COTISATIONS (2018)

1ère année

2ème année

3ème année

Achat/revente de marchandises, 
Vente de denrées à consommer sur place 
Prestations d'hébergement (BIC)

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Prestation de service 
commerciale ou artisanale (BIC / BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

Profession libérale

5,5 %

11 %

16,5 %

Activité de location de tourisme

2,9 %

3 %

4,5 %

 

Pour bénéficier de l'ACCRE

Vous devez remplir l'une 
des conditions suivantes

  • Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Être bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • Être âgé de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Être bénéficiaire du complément de libre choix d’activité 

 

5. Imposition

Méthode classique

Le revenu de votre micro-entreprise est inclus dans votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire : 

 

Fabrication / Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat / Vente de marchandise

Autre prestation de service

commerciale ou artisanale

Profession libérale

71 %

50 %

34 %

 

Calcul du bénéfice imposable à ajouter aux autres revenus de votre foyer

Bénéfice imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement)


Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.

 

L'impôt libératoire

Aussi appelé prélèvement libératoire ou option fiscale, ce choix vous permet de « libérer » votre revenu du micro-entrepreneur du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu.
Vous vous acquitterez alors de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Le montant d’impôt à payer est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage varie selon votre activité. 

 

Fabrication / Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat / Vente de marchandise

Autre prestation de service

commerciale ou artisanale

Profession libérale

1 %

1,7 %

2,2 %

 

Pour bénéficier de l'impôt libératoire en 2018

Votre revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818 € par part dans votre foyer fiscal

Personne seule < 26 818 €
Couple < 53 636 €
Couple avec deux enfants < 8
0 454 €

 

Taxes pour frais de chambre consulaire

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale sont soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire qui est calculé suivant un pourcentage de votre chiffre d'affaires.
Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ainsi que la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.
es taxes sont annexes aux impôts directs locaux.
Vous êtes redevable de cette taxe l'année suivante celle où vous réalisez votre premier encaissement.  

 

Taux à appliquer sur le CA (2018)

1ère année

Chambre consulaire

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CCI

Achat revente pour un artisan

0,22 %

CMA

Prestations de services artisanales

0,48 %

CMA

Prestations de services

0,044 %

CCI

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0,007 %

CCI

 

 

6. Informations complémentaires

 

Compte bancaire

Depuis le 1er janvier 2015 l'ouverture d’un compte dédié à votre micro-entreprise est obligatoire.

Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la création de votre micro-entreprise pour ouvrir un compte spécifique. L’objectif de cette mesure est de faciliter les contrôles fiscaux sur les revenus perçus en qualité du micro-entrepreneur. La possession d’un compte séparé de votre compte personnel vous permettra de tenir plus facilement votre comptabilité.

A noter qu’un compte bancaire courant est suffisant pour une auto-entreprise. C’est à dire que vous devez y déposer toutes vos recettes et dépenses relatives à votre activité et effectuez des prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou par virement bancaire, sur votre compte personnel. Si vous désirez disposer de moyens de paiement particuliers (terminal de paiement carte bancaire par exemple), de nouvelles solutions existent, vous évitant les frais d'une souscription à un compte bancaire professionnel mais vous permettant d'accepter les paiements par carte bancaire.

 

Assurances

Un micro-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, il lui est alors fortement conseillé de souscrire à une assurance pour couvrir tous les problèmes qu’il pourrait être amené à rencontrer lors de l’exercice de son activité.
L’assurance de
responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers, dommage causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations. Pour certaine catégories d’activités, il existe une obligation légale de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

L’Assurance Décennale

La Garantie décennale assure la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux.Elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP. 

 

L'ARE et l'ARCE

Si vous êtes indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi et que vous devenez auto-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE : Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être affectées par le chiffre d’affaires généré par votre auto-entreprise.

Pour le versement de vos droits, 2 possibilités s’offrent à vous :

1.     En tant que micro-entrepreneur indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi, vous pouvez soit choisir de maintenir votre ARE, soit opter pour l’ARCE qui consiste en un versement anticipé d’une partie de vos droits pouvant vous aider à lancer votre activité.

2.     L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste en un versement de 45% du « montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». C’est-à-dire 45% de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité.

Ce versement est effectué en 2 fois :

·            La 1ère partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée au plus tôt par le Pôle Emploi.

·            La 2ème partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée 6 mois après votre date de début d’activité, à condition que votre entreprise soit toujours active.

Si vous optez pour l’ARCE, vous ne serez plus bénéficiaire de l’ARE.
Une fois que l’ARCE vous a été versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi.
Si vous cessez votre nouvelle activité, vous pourrez vous réinscrire à Pole Emploi et prétendre aux droits non versés si cette réinscription intervient dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3 ans. 

 

7. Constituer son statut de micro-entrepreneur

Il existe plusieurs solutions pour créer votre micro-entrepreneur. Vous pouvez soit vous déplacer auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises de votre région, soit réaliser votre déclaration directement en ligne en remplissant notre formulaire simplifié et obtenir un dossier complet et vérifié avec l'aide d'un conseiller qu'il ne vous restera plus qu'à imprimer, signer et envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée.(nous contactez au 04 43 11 01 40)

 

L'INSEE générera pour vous un numéro SIRET sous 1 à 4 semaines après la finalisation de votre dossier. Une fois votre numéro SIRET édité, vous pourrez commencez à exercer votre activité.

 

 

8. Cesser son activité

Après avoir été radié du SSI (RSI) ou simplement parce que vous souhaitez cesser votre activité, vous pouvez très facilement réaliser votre déclaration de cessation d'activité en cliquant sur le lien suivant et en remplissant votre formulaire de radiation. Vous recevrez directement par mail votre dossier complet, que vous n'aurez plus qu'à imprimer, signer, ajouter une photocopie de votre pièce d'identité et l'envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée dans le mail.

 

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