Auto-entrepreneurs : les changements importants en 2019

 

2019 approche à grands pas et comme chaque année, le régime de l’auto-entreprise sera sujet à quelques évolutions. Quels sont les changements à prévoir et les conséquences sur la gestion de votre activité ? Retrouvez dans cet article les nouveaux décrets en vigueur afin de bien anticiper les choses et démarrer l’année en ayant les idées claires !

Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2019

1 - Les plafonds de chiffre d’affaires

S’ils ont connu une évolution en 2018, les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs resteront inchangés en 2019.

Ainsi, les plafonds à retenir pour l’année à venir sont les suivants :

  •  

70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

  •  

170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €)

À noter qu’en cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € et à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 70 000 €.

Si vous dépassez le plafond correspondant à votre activité, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de l’auto-entreprise. Pour ne pas vous tromper, souvenez-vous que ces plafonds sont toujours exprimés Hors Taxes (HT) et doivent être ajustés au prorata temporis de votre création d'auto-entreprise. Ainsi, si vous créez une activité de prestations de services le 1er avril 2018, le plafond pour l’année 2018 s’élèvera à 70 000 € X 275 / 365 soit 52 739 € HT.

 

2 - Les plafonds de TVA

Parallèlement au doublement des plafonds de chiffre d’affaires, la TVA s’était également invitée dans le régime de l’auto-entreprise le 1er janvier 2018.

En 2019, les modalités de déclaration de TVA resteront les mêmes et les plafonds seront identiques à ceux de 2018 :

  •  

33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

  •  

82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est fixé à 33 200 €).

Passés ces différents seuils, les auto-entrepreneurs seront redevables de la TVA mais pourront également la déduire de certains achats professionnels.

3 - La déclaration de chiffre d’affaires

Avant 2019

La déclaration en ligne du chiffre d’affaires était obligatoire à partir du moment où le chiffre d’affaires encaissé durant l’année 2018 est supérieur à :

  •  

20 700 € pour les activités de commerce et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)

  •  

8 300 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

À partir de 2019

La déclaration de chiffre d'affaires devra désormais être réalisée obligatoirement en ligne pour tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) à compte du 1er janvier 2019. Une tolérance est accordée pour la première déclaration de chiffre d'affaires par certains URSSAF.

L'article 13 "Section 17" du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 renforce la dématérialisation des démarches de déclaration sociale telle que la déclaration du chiffre d'affaires dans un objectif "100 % dématérialisée" fixé par le Gouvernement. 

4 - Les taux de cotisations sociales

En 2019, les taux de cotisations sociales s’élèvent à :

  •  

12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

  •  

22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC)

  •  

22 % pour les activités libérales (BNC)

Imposition : les changements à venir pour 2019

1 - Option pour le versement libératoire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre imposition classique et prélèvement fiscal libératoire pour payer votre impôt sur le revenu.

Si vous optez pour le versement libératoire, vous vous acquitterez de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Ainsi, chaque mois ou trimestre (en fonction de la périodicité choisie), un pourcentage supplémentaire sera prélevé  sur votre chiffre d’affaires. Le taux appliqué est fixe et dépendra de la nature de votre activité.

L’option pour le versement libératoire est toutefois soumis à conditions. Ainsi, pour en bénéficier en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être inférieur à 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

2 - Le prélèvement à la source

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur et ne touchera pas que les salariés ! En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes également concerné et devrez l’acquitter sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces acomptes sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu.

Pour l’année 2019, c’est donc la déclaration que vous avez remplie au printemps 2018 qui est prise en compte. Le montant des acomptes vous a ainsi été communiqué lors de la réception de votre avis d’imposition en juillet 2018.

À ce titre, les auto-entrepreneurs créant leur activité en 2019 se retrouvent dans une situation particulière. En effet, l’administration fiscale ne disposera pas d’imposition de référence pour calculer le montant de leurs acomptes. Trois options sont alors possibles pour eux :

  •  

attendre septembre 2020, date à laquelle ils feront leur déclaration pour les revenus perçus en 2019. Ils devront alors s’acquitter de l’impôt dû au titre de leur 1ère année d’activité, avant le 31 décembre 2020.

  •  

commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale

  •  

opter pour le versement libératoire et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre

À noter que quel que soit votre choix, l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2019 devra être entièrement soldé pour le 31 décembre 2020. Attention donc si vous optez pour la première solution : vous disposerez de peu de temps pour vous acquitter de votre impôt, ce qui peut être risqué en cas de régularisation importante.

Bon à savoir

Vous avez déjà créé votre auto-entreprise et avez opté pour le versement libératoire ? Sachez que le passage au prélèvement à la source ne changera rien pour vous concernant les revenus perçus dans le cadre de votre activité indépendante. 

3 - Les nouveautés de la déclaration des revenus 2018

Pendant le mois de mai les auto-entrepreneurs doivent déclarer le chiffre d'affaires annuel réalisé en 2018 sur leur déclaration 2042 C PRO accessible depuis leur espace personnel impots.gouv.fr et non l'espace professionnel qui concerne uniquement la Cotisation Foncière des Entreprises et la déclaration de TVA pour ceux ayant dépassé les seuils.

Cette année la déclaration des revenus 2018 est quelque peu différente car dû au prélèvement à la source l'administration fiscale efface une partie de vos impôts 2018 via un Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a réalisé une vidéo qui explique le principe de l'effacement de l'impôt.

Vous souhaitez réaliser votre déclaration des revenus 2018 ?

Les changements majeurs attendus pour 2019

1 - Le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs à la CPAM

L’année 2018 fut marquée par la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI). L’objectif de cette réforme ? Le rattachement de tous les travailleurs indépendants au régime général pour une simplification de la gestion de leur protection sociale.

Étant donné le grand nombre de personnes affiliées au RSI et pour éviter qu’il y ait une interruption dans leur couverture sociale,  cette évolution se fera de manière progressive, sur une période courant jusqu’à 2020. Durant cette phase de transition, c’est la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui gère la protection sociale des indépendants pour le compte du régime général.

En 2020, le rattachement de tous les auto-entrepreneurs sera effectif et votre interlocuteur unique sera la CPAM. Vous bénéficierez ainsi d’une gestion de votre protection sociale, semblable à celle des salariés. Votre niveau de protection quant à lui reste celui dont bénéficient les indépendants.

2 - L’évolution de l’affiliation des activités libérales

Jusqu’au 31 décembre 2017, la majorité des professionnels exerçant une activité libérale relevaient de la CIPAV pour leur assurance vieillesse.

Mais depuis 2018, une distinction s’est opérée entre professions libérales réglementées et non réglementées. La règle d’affiliation est désormais la suivante :

Pour les activités libérales non réglementées 

Exemples de métiers concernés : conseil, coach, consultant, rédacteur, analyste-programmeur, art-thérapeute, designer, correcteur, formateur, magnétiseur, métreur, répétiteur… Attention, cette liste n’est pas exhaustive !

  •  

vous avez créé votre activité en 2018 : vous ne dépendez plus de la CIPAV pour votre assurance vieillesse. L’ensemble de votre protection sociale (maladie / maternité et retraite) est géré par la Sécurité Sociale des Indépendants, comme les artisans et les commerçants. Vous pouvez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières.

  •  

vous avez créé votre activité avant 2018 : vous continuez à relever de la CIPAV. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à relever de la SSI. Cette démarche n’est pas automatique et devra être effectuée entre 2019 et 2023. Vous pourrez alors vous aussi bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie !

Pour les activités libérales réglementées

Les professions concernées sont les suivantes  :  architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d'oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.

L’ensemble de ces professionnels reste affilié à la CIPAV pour la gestion de leur assurance vieillesse et ce, quelle que soit l’année de création de leur auto-entreprise. L’interlocuteur pour les cotisations est l’URSSAF et c’est l’organisme conventionné qui continue à gérer leur assurance maladie / maternité.

3 - Le « congé maternité unique »

Actuellement, les femmes ayant une activité auto-entrepreneuriale peuvent bénéficier d’une indemnité de repos maternel durant 74 jours maximum (104 jours en cas de naissances multiples), dont 14 pouvant être uniquement pris avant la date présumée de l’accouchement.

Le congé maternité des indépendantes était donc moins avantageux que celui des salariées.

Afin d’harmoniser la durée du repos maternel pour toutes les femmes, trois amendements ont été déposés en faveur d’un aménagement du congé maternité des indépendantes, dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

En 2019, le congé maternité des travailleuses indépendantes (et donc des auto-entrepreneuses) est aligné sur celui des salariées. Elles peuvent maintenant s'arrêter 8 semaines minimum (dont 2 avant l’accouchement) et jusqu’à 16 semaines maximum si elles le souhaitent. Ceci équivaut donc à 38 jours supplémentaires, soit 112 jours au total, comme les salariées.

 

4 - L’exonération de cotisations sociales (anciennement ACCRE)

L’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité. Cette aide est actuellement réservée à une certaine catégorie de personnes (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de la PreParE, jeunes de moins de 26 ans…).

À compter du 1er janvier 2019, tout créateur ou repreneur d’entreprise pourra prétendre à cette aide. Pour marquer ce changement, l’intitulé « ACCRE » disparaîtra. On parlera désormais de l'ACRE ou d' « exonération de début d'activité ».

Ainsi à compter de 2019, ce sont désormais tous les nouveaux auto-entrepreneurs, quelle que soit leur situation, qui pourront en faire la demande. Seule condition : leurs revenus annuels (c’est-à-dire leur chiffre d’affaires après abattement) devront être inférieurs à 40 524 €, ce qui correspond à :

  •  

139 738 € de CA HT pour les activités commerciales

  •  

81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales

  •  

61 400 € de CA HT pour les activités libérales

Cette exonération restera partielle et dégressive sur 3 ans comme c’est actuellement le cas. À noter que les créateurs et repreneurs d’entreprises qui ne sont pas auto-entrepreneurs bénéficient quant à eux d’une exonération totale des cotisations mais seulement durant un an.

Si vous dépassez le plafond de revenus annuels de 40 524 €, vous devrez régler les cotisations sociales à taux pleins (12,8 % ou 22 %) sur le montant dépassant cette limite. Vous ne perdrez pas le bénéfice de l'ACRE tant que vous ne sortez pas du régime de la micro-entreprise.

Autre nouveauté : alors qu’autrefois la demande d'ACCRE pouvait être renouvelée dans un délai de 3 ans suivant la première affiliation, vous devrez désormais attendre plus longtemps pour pouvoir la renouveler. En effet, il vous faudra respecter un délai de 3 ans après la fin de ces 3 années d’exonération. Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise le 1er janvier 2019 et que vous bénéficiez de l’exonération de début d’activité, vos cotisations seront minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2021 mais vous devrez attendre le 1er janvier 2025 pour en refaire la demande (contre le 1er janvier 2022 auparavant).

ACRE et cotisations sociales - Quels changements en 2019 ?

5 - L’exonération de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée comme suit : un taux d'imposition et une base minimale de cotisations sont appliquées directement à la valeur locative des biens affectés à votre auto-entreprise. Ce taux et cette base minimale sont définis par la commune du siège de votre activité. Tous les auto-entrepreneurs en sont redevables, y compris ceux qui exercent une activité au domicile de leur client ou qui ne disposent pas de locaux.
L’année de leur création, les entreprises en sont exceptionnellement exonérées (de la date de création au 31 décembre qui suit). Toutefois, ils doivent remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et la transmettre au Service des Impôts des Entreprises compétent de leur région, avant le 1er janvier de l’année suivante.

Certains professionnels peuvent ensuite bénéficier d’une exonération totale chaque année et ce sous conditions précises.

Une nouveauté fera son apparition en 2019 : l'article 97 de la loi de finances pour 2018, prévoit en effet que les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an seront exonérées  :

  •  

de la cotisation foncière minimum des entreprises

  •  

des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires

Les 3 grands changement prévus par la loi PACTE

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée puis promulguée en mai 2019. Cette loi comporte plusieurs mesures qui impactent le régime de l’auto-entreprise.

1 - Le Stage de Préparation (SPI) à l’Installation facultatif

Jusqu’ici, les auto-entrepreneurs qui lançaient une activité artisanale avaient l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation. Cette formation à la gestion d’entreprise dure en moyenne 30 heures, réparties sur 4 ou 5 jours.

Depuis la promulgation de la loi PACTE le 24 mai 2019, le SPI est désormais facultatif. Toutefois, ceux qui le souhaitent peuvent l’effectuer sur la base du volontariat, soit dans la CMA du lieu d’installation de leur auto-entreprise, soit sur internet, par le biais de formations en ligne.

Autre changement pour 2019 : les tarifs du SPI et le contenu de la formation pourraient être adaptés aux attentes et aux contraintes des auto-entrepreneurs.

 

2 - Le compte bancaire dédié 

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, au plus tard un an après la création de leur entreprise.

La loi PACTE a supprimé cette obligation pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 €, ce qui constitue un avantage pour ceux qui exercent leur activité à titre complémentaire.

De plus, la loi précise qu’un délai de 2 ans est mis en place pour répondre aux obligations : « Afin que le seuil de 10 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ».

Quelles sont les formalités obligatoires pour les auto-entrepreneurs ?

3 - Mise en place d’un guichet unique

Actuellement, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale doivent se connecter à de multiples sites pour créer et gérer leur auto-entreprise : autoentrepreneur.urssaf.fr, Guichet-entreprises.fr, CFE-Métiers.com, Infogreffe.fr…

Pour simplifier vos démarches, la loi PACTE prévoit la mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021Cette plateforme en ligne centralisera l’ensemble des données et les  transmettra ensuite au organismes destinataires. Elle sera ainsi l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient l’activité et la forme juridique.  

De plus, les différents registres des entreprises, notamment le Répertoire des métiers et le Registre du commerce et des sociétés, seront rapprochés afin d’éviter les coûts inutiles.

Loi « Avenir professionnel »

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. Cette loi a pour objectif de réformer le fonctionnement de l’assurance chômage.

1 - Droit au chômage après une démission

Le salarié qui démissionne dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP) mais sous conditions :

  •  

être en recherche d’un emploi

  •  

satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques (5 ans)

  •  

poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise

Avant la démission le salarié devra :

  •  

faire une demande d’accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (Conseil en évolution professionnelle). Celui-ci l’informera des conditions requises pour obtenir l’AREP et l’invitera à contacter Pôle emploi pour un entretien

  •  

obtenir une attestation stipulant le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle : pour ce faire, une commission paritaire régionale compétente et indépendante vérifiera notamment que ce projet correspond à des besoins sur le marché de l’emploi du secteur géographique concerné. Cette attestation est valable 6 mois.

Une fois sa démission posée, l’intéressé devra s’inscrire à Pôle Emploi et faire une demande d’AREP. Les différentes pièces du dossier seront alors examinées.

Le montant et la durée de versement de l’AREP sont équivalentes à ceux de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). Toutefois, l’allocataire ne se verra pas proposer d’offres d’emploi puisqu’il ne sera pas considéré comme disponible.

Ce dispositif peut donc venir sécuriser un salarié qui décide de quitter son emploi pour créer son auto-entreprise.

2 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité

À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité pourront bénéficier de l’ « allocation des travailleurs indépendants ». Il s’agit d’un revenu de remplacement, dont le montant ne pourra excéder 800 € par mois et qui ne pourra être versé plus de 6 mois.

Toutefois cette indemnisation sera versée sous conditions précises. En effet, l’entreprise concernée devra avoir fait :

  •  

l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou l’objet d’une procédure de redressement judiciaire

  •  

un bénéfice annuel autour de 10 000 € sur l’ancienne activité liquidée

Informations complémentaires

Revalorisation de la prime d’activité

La Prime d’activité est un complément de revenus mensuel versé par l’État (par le biais des CAF et MSA), aux actifs dès 18 ans, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Cette prestation, versée sous conditions de ressources, tient compte de la composition familiale et du revenu global du foyer.

Suite aux annonces du président de la République fin 2018, cette prime connaîtra des modifications en 2019.

Ainsi pour ceux qui perçoivent déjà cette prestation, une augmentation sera appliquée dès le mois de janvier (pour un versement début février). Celle-ci concernera chaque membre du foyer, salarié ou travailleur indépendant, dont les revenus sont supérieurs à 602 € netsdans la limite d’un plafond qui dépend de la composition et des revenus de la famille. Cette augmentation pourra atteindre 90 € maximum. À noter que cette revalorisation se fera de manière automatique. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer.

La Prime d’activité sera également élargie à de nouveaux bénéficiaires. Ainsi, une personne seule dont les revenus sont inférieurs à 1 806 € (contre 1 565  € auparavant) pourrait désormais la toucher. Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette prestation, nous vous conseillons de faire une simulation sur le site de la CAF. Si celle-ci est positive, vous devrez ensuite faire votre demande en ligne avant le 25 janvier afin d’avoir votre premier versement dès le 5 février.

 

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

 

Les avantages du statut

Ouvert à tous

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants :

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié
  • Avoir une adresse en France
  • Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

Démarches de création simplifiées

  • Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc...).
  • Aucun apport de capital n'est exigé.

Calcul et paiement des charges sociales

  • Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d'affaires.
  • Vous avez le choix de verser vos charges sociales chaque mois ou chaque trimestre.
  • Vous déclarez votre chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire.
  • Vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes.

Une comptabilité légère

  • L'exonération de début d'activité (anciennement ACCRE) vous permet de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité.
  • Vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.
  • La comptabilité de votre auto-entreprise est réduite à la tenue d’un registre recettes / dépenses.
  • Vous bénéficiez de la franchise de TVA (jusqu'à un certain seuil suivant l'activité).

 

Catégories d'activité

Trois catégories

Les professions exercées en auto-entreprise se répartissent en 3 catégories. Il est important de bien définir celle à laquelle vous êtes rattaché car ceci aura un impact sur vos différentes formalités.

COMMERCIALES

ARTISANALES

LIBÉRALES

Achat / vente de :

Activités de création / fabrication :

Expertise et Conseil :

Marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)...

Création de bijoux, ébéniste…

 

Conseil aux entreprises, activités de formation, animation, coaching, professeurs indépendants...

Prestation de service commerciale :

Activités de services :

 

Chambre d’hôte, gîte, Intermédiaire de commerce...

Plombier, Electricien, Petits entretiens, Couvreur, Peintre en bâtiment, Chauffeur VTC...

 

La plupart des activités professionnelles sont autorisées sous le régime de la micro-entreprise.

 

Toutefois certains métiers en sont exclus :

  • les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
  • les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier…
  • la location d’immeubles non meublés ou professionnels
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
  • le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne
  • les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable …
  • les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)
  • certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire …
  • les agents généraux et les agents d’assurances
  • certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.
  • les activités de production littéraire ou scientifique

 

De plus, certaines professions sont dites « réglementées » car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme.

 

Sont notamment concernés :

  • les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
  • les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…
  • les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, d’engins agricoles
  • les métiers de la coiffure et de l’esthétique
  • les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
  • les activités de ramonage
  • les activités de maréchal-ferrant

 

Artisans : le Stage de Préparation à l’Installation

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est désormais facultatif (depuis le 24 mai 2019) pour tous les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale. Formation à la gestion d’auto-entreprise (réglementations, études de marchés, couverture sociale de l’auto-entrepreneur...), ce stage peut être réalisé de manière optionnel pour les entrepreneurs qui le souhaitent et son prix varie en fonction des régions (entre 200 et 300 €).

 

Les spécificités du régime

Plafonds de chiffre d'affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires. Voici les chiffres pour l'année 2019 :

Achat/revente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d'hébergement (BIC)

Prestation de service commerciale ou artisanale

Profession libérale

170 000 € HT

170 000 € HT

170 000 € HT

70 000 € HT

70 000 € HT

 

Pour aller plus loin : Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ?

Plafonds de TVA

L’une des grandes spécificités du régime de l’auto-entreprise est la franchise en base de TVA. Ainsi s’il ne dépasse pas certains seuils, l’auto-entrepreneur :

  • ne déclare pas la TVA
  • ne facture pas la TVA
  • ne récupère pas la TVA

 

Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :

  • 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
  • 33 200 € de CA HT pour les activités libérales

Dès la seconde année de création d'entreprise une période de tolérance est appliquée, son seuil est fixé à :

  • 91 000 € HT pour les activités commerciales
  • 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

 

 

Bon à savoir

Vous n’êtes pas redevable de la TVA ? Dans ce cas, les montants à payer sur vos factures devront être indiqués en Hors Taxe (HT) et non TTC.

Cela veut dire que si vous dépassez d'un euro les seuils mentionnés ci-dessus, vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

 

De la même façon, si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance, vous serez automatiquement redevable de la TVA le  1er janvier de l’année suivante.

 

Déclaration du chiffre d'affaires

Quand faire une déclaration ?

Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous êtes dans l’obligation d’effectuer cette déclaration. Vous devrez alors choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

 

À noter que vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :

  • 3 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les mois
  • 6 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les trimestres

 

Vous devrez ensuite faire vos déclarations tous les mois ou 3 mois. Attention, vous encourez une amende de 50 € en cas de retard ou de défaut de déclaration !

 

Comment déclarer votre chiffre d'affaires ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, les auto-entrepreneurs pouvaient sous certaines conditions déclarer leur chiffre d’affaires en remplissant un formulaire papier à renvoyer par voie postale au centre de paiement de la Sécurité Sociale des Indépendants.

 

À compter du 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs doivent faire cette déclaration exclusivement en ligne, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

 

Cette formalité obligatoire s’effectue sur le site auto.entrepreneur.urssaf.fr. Pour ce faire, vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre SIRET ainsi que votre numéro de sécurité sociale. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions. Une fois votre chiffre d’affaires déclaré, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement et vous n’aurez plus qu’à les régler en ligne.

Attention, vous ne recevrez pas d’e-mail de confirmation ! De la même façon, aucun message de relance ne vous parviendra. C’est donc à vous d’être vigilant et de bien penser à faire cette déclaration.

 

À noter que le télépaiement vous permet de donner l’ordre de paiement avant l’échéance et d’éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie.

 

Déclarez votre chiffre d’affaires depuis votre mobile

En 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ont lancé l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ». Disponible sur  Google Play et l’App Store, celle-ci vous permet de déclarer votre chiffre d’affaires où que vous soyez depuis votre portable. Pour en savoir plus, c’est juste ici.

 

Info : BIC ou BNC, quelles différences ?

BIC et BNC désignent deux modes d’imposition bien différents. Savoir dans quelle catégorie s’inscrit votre activité est essentiel pour comprendre la fiscalité qui sera appliquée sur le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise :

  • si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

 

Couverture sociale

L’assurance santé des auto-entrepreneurs

L’année 2018 a vu la suppression du Régime Social des Indépendants, remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants. L’objectif de cette réforme ? Le rattachement de tous les travailleurs indépendants (les auto-entrepreneurs y compris) au régime général d’ici 2020.

 

Vous créez votre auto-entreprise en 2019 ? Depuis le 1er janvier 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débutent une activité indépendante.

 

Vous avez créé votre auto-entreprise avant 2019 ?

  • Si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, votre couverture sociale est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants, par le biais d’organismes conventionnés (La Ram, Harmonie Mutuelle, etc…). Vous devrez attendre 2020 pour être vous aussi affilié à la CPAM.
  • Si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez rattaché à votre régime d’assurance actuel.

 

Les indemnités journalières en cas de maladie

Seuls les artisans et les commerçants peuvent obtenir des indemnités journalières maladie et ce sous conditions précises. Ils devront notamment avoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80 € après abattement.

Si vous exercez une profession libérale réglementée ou qui dépend de la CIPAV, vous ne bénéficiez pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Enfin la prise en charge des soins, des hospitalisations et des remboursements médicaux est la même que pour les salariés.

Pour aller plus loin : Comment les auto-entrepreneurs sont-ils couverts en cas d’arrêt maladie ?

 

Le congé maternité

Vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral ? Sous conditions de revenus, vous bénéficiez de prestations maternité et paternité pour une naissance ou une adoption.

À noter que si vous créez votre auto-entreprise à compter de 2019, le versement des prestations maladie-maternité sera effectué par la CPAM.

 

Suite à l’adoption du « congé maternité unique » dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019, les jeunes mamans auto-entrepreneures bénéficient de nouvelles mesures :

  • un congé maternité aligné sur celui de salariées d’une durée de 112 jours au total
  • la possibilité de retravailler à temps partiel, six semaines au minimum après la naissance de leur enfant, sans pour autant renoncer à l’ensemble de leurs prestations maternité

L’assurance vieillesse des auto-entrepreneurs

Vous êtes artisan ou commerçant ? Vous serez affilié auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) qui valide vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d'affaires.

 

Vous exercez une activité libérale ? Depuis 2018, une distinction s’est opérée entre professions libérales réglementées et non réglementées.

 

Ainsi pour les activités libérales non réglementées :

  • si vous avez créé votre activité en 2019 : vous ne dépendez plus de la CIPAV pour votre assurance vieillesse. L’ensemble de votre protection sociale (maladie / maternité et retraite) est géré par la Sécurité Sociale des Indépendants, comme les artisans et les commerçants. Vous pouvez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières.
  • si vous avez créé votre activité avant 2019 : si vous êtes affilié à la CIPAV vous pouvez demander à relever de la SSI. Cette démarche n’est pas automatique et devra être effectuée entre 2019 et 2023. Vous pourrez alors vous aussi bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie !

 

Si vous exercez une activité libérale réglementée, vous restez affilié à la CIPAV pour la gestion de votre assurance vieillesse. Votre ’interlocuteur pour vos cotisations est l’URSSAF et c’est l’organisme conventionné qui continue à gérer votre assurance maladie / maternité.

 

Quel que soit votre organisme, c’est lui qui se chargera de valider vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d’affaires.

 

Bon à savoir

Si vous exercez votre auto-entreprise à titre complémentaire, vous validerez vos droits complémentaires à la retraite avec la CIPAV ou la SSI tout en validant vos droits à la retraite avec le régime de votre activité principale.

Pour aller plus loin : Les 4 étapes pour valider ses droits à la retraite

Charges sociales

Régime micro-social simplifié

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. Cela signifie qu’elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.

 

Voici un tableau résumant le montant des cotisations sociales à payer pour l'année 2019 :

Achat/Revente de marchandises

Prestations d'hébergement*

Fournitures de denrées

Autre prestation de service commerciale ou artisanale

Profession libérale

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %

 

*sauf location de locaux d'habitation meublés : 22 %

Contribution à la formation professionnelle

En plus de leurs charges sociales, les auto-entrepreneurs versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d'affaires :

  • 0,10 % pour les commerçants et les activités libérales non réglementées
  • 0,20 % pour les activités libérales réglementées et les prestations de services
  • 0,30 % pour les artisans

 

Cette contribution leur permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle.

Pour en faire la demande, vous devez :

  • avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois
  • fournir une attestation de droits à l'organisme de formation

 

Exonération de début d’activité (ex-ACCRE)

À compter du 1er janvier 2019, l’exonération de début d’activité fait son apparition et vient remplacer l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE). Si le nom de cette aide change, les bénéfices restent toutefois les mêmes : une exonération partielle et dégressive des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.

 

TAUX DE COTISATIONS (2019)

1ère année

2ème année

3ème année

Achat/revente de marchandises

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Vente de denrées à consommer sur place

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Prestations d'hébergement (BIC)

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

Profession libérale

5,5 %

11 %

16,5 %

Activité de location de tourisme

2,9 %

3 %

4,5 %

 

Contrairement à l’ACCRE qui était allouée sous conditions restrictives, ce sont désormais tous les créateurs et repreneurs d’entreprises qui pourront bénéficier de l’exonération de début d’activité. Seule condition : leurs revenus annuels (c’est-à-dire leur chiffre d’affaires après abattement) devront être inférieurs à 40 524 €, ce qui correspond à :

  • 139 738 € de CA HT pour les activités commerciales
  • 81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 61 400 € de CA HT pour les activités libérales

 

Attention ! Si vous dépassez le plafond de revenus annuels de 40 524 €, vous devrez régler les cotisations sociales à taux pleins (12,8 % ou 22 %) sur le montant dépassant cette limite. Vous ne perdrez pour autant pas le bénéfice de l’ACRE tant que vous restez sous les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

 

À noter que vous pouvez renouveler votre demande d'exonération de début d’activité. Néanmoins, vous devrez respecter un délai de 3 ans après la fin de vos 3 années d’exonération. Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise le 1er janvier 2019 et que vous bénéficiez de cotisations minorées jusqu’au 31 décembre 2021, il vous faudra attendre le 1er janvier 2025 pour en refaire la demande.

 

Charges sociales dans les DOM

Les auto-entrepreneurs installés dans les DOM bénéficient de charges sociales aménagées.

 

Vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé ?

Vous serez exonéré de charges sociales durant les 24 mois suivant la date de création de votre auto-entreprise.

 

Vous devrez toutefois régler :

  • une cotisation forfaitaire au titre de votre retraite complémentaire pouvant aller jusqu’à un montant de 528 €
  • la contribution à la formation professionnelle, d’un montant de 99 € pour les commerçants et 115 € pour les artisans.

 

À la fin de cette période de 2 ans, vos charges sociales seront calculées en fonction du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré. Vous devrez les payer chaque mois ou trimestre selon la périodicité choisie pour votre déclaration.

 

Ces taux de cotisations, moins élevés qu’en métropole, varient en fonction de la nature de votre activité.

Activité

Taux de cotisations sociales

Ventes de marchandises (BIC)

8,60 %

Prestations de services (BIC)

14,70 %

Prestations de services - professions libérales non réglementées (BNC)

14,70 %

 

 

Lorsque vous réglerez vos cotisations sociales, vous paierez également :

  • la contribution à la formation professionnelle (CFP)
  • une taxe pour frais de chambre consulaire (uniquement pour les artisans et les commerçants)

 

Les taux sont ici identiques à ceux appliqués en métropole.

 

Vous êtes professionnel libéral réglementé ?

 

Vos charges sociales seront calculées en fonction de votre chiffre d’affaires dès le début de votre activité. Les taux appliqués seront les suivants :

Activité

De la date d’affiliation jusqu’à la fin du 7ème trimestre civil

À partir du 8ème trimestre d’activité

Professions libérales réglementées (BNC)

7,40 %

14,70 %

 

 

Vous serez également redevable de la contribution à la formation professionnelle (CFP), selon les mêmes taux appliqués en métropole.

Imposition

Méthode classique

À combien s’élèvent les abattements ?

Lorsque vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vous devez communiquer votre chiffre d’affaires total au Service des Impôts.

 

Les services fiscaux appliqueront ensuite sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire dont le pourcentage varie en fonction de la nature de votre activité.

Achat/Revente de marchandises

Prestations d'hébergement

Fournitures de denrées

Autre prestation de service commerciale ou artisanale

Profession libérale

71 %

71 %

71 %

50 %

34 %

 

Ainsi pour définir votre revenu imposable, le calcul sera le suivant :

Revenu imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement)

 

Votre chiffre d’affaires après abattement sera alors considéré comme votre revenu et sera ajouté aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.

 

Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Une nouveauté toutefois pour l’année 2019 avec l’arrivée du prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. Les auto-entrepreneurs eux aussi sont concernés et devront payer leur impôt sous forme d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement.

 

Le montant de ces acomptes sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu.

 

Pour l’année 2019, c’est donc la déclaration que vous avez remplie au printemps 2018 qui est prise en compte. Le montant des acomptes vous a été communiqué sur votre avis d’imposition en juillet 2018.

 

Vous créez votre auto-entreprise en 2019 ? Vous n’avez donc pas pu transmettre de chiffre d’affaires à l’administration fiscale et celle-ci ne peut calculer le montant de leurs acomptes.

 

Que faire dans ce cas ?

  • attendre septembre 2020, la liquidation de votre impôt pour pouvoir commencer à payer vos premier acomptes
  • commencer à profiter du PAS en versant des acomptes dès le début de votre activité. Il suffit d’estimer le revenu estimé pendant l’année
  • opter pour le versement libératoire (sous conditions) et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre

 

Impôt libératoire

Aussi appelé prélèvement libératoire ou option micro fiscale simplifiée, ce choix vous permet de « libérer » votre revenu d’auto-entrepreneur du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu. Vous vous acquitterez alors de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le montant d’impôt à payer est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage varie selon votre activité.

 

 

Achat / Revente de marchandises

Prestations d'hébergement

Fournitures de denrées

Autre prestation de service commerciale ou artisanale

Profession libérale

1 %

1 %

1 %

1,7 %

2,2 %

 

 

Le versement libératoire est toutefois soumis à conditions. Ainsi pour en bénéficier en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être inférieur à 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

 

 

Bon à savoir

Vous avez opté pour le versement libératoire ? Dans ce cas, le passage au prélèvement à la source ne changera rien pour vous concernant les revenus perçus dans le cadre de votre activité indépendante.

 

Taxes pour frais de chambre consulaire

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale sont soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire qui est calculée selon un pourcentage de leur chiffre d'affaires.

 

Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les commerçants ainsi que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans.

 

 

TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE (2019)

Taux

Chambre consulaire

Achat/Revente de marchandises et Prestations d'hébergement

0,015 %

CCI

Achat/Revente pour un artisan*

0,22 %

CMA

Fournitures de denrées

0,015 %

CCI

Prestations de services artisanales**

0,48 %

CMA

Prestations de services

0,044 %

CCI

Artisan en double immatriculation CCI/CM

0,007 %

CCI

 

* 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle

** 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle

 

Vous êtes redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous réalisez votre premier encaissement.

 

Cotisation Foncière des Entreprise (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle. Les auto-entrepreneurs sont soumis depuis 2014 aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération sur 3 ans.

La première année l'auto-entrepreneur reçoit un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, la déclaration 1447-C-SD. Cette déclaration est à remplir obligatoirement et à renvoyer avant la fin de l'année de création. Elle permettra à l'administration fiscale d'établir votre prochain avis de CFE disponible sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

 

Voici quelques points importants à retenir sur la Cotisation Foncière des Entreprises :

  • La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2
  • Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité, sur le déclaration 1447-C-SD.
  • Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d'une base fixée par la commune ou par l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

 

Bon à savoir

Vous venez de débuter votre activité ? Bonne nouvelle, vous serez exonéré de la CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise (de la date de création au 31 décembre qui suit) ! En revanche, vous y serez soumis dès l’année suivante.

Vous pourrez toutefois, sous conditions précises, bénéficier d’une exonération de la CFE.

Une nouveauté fait également son apparition en 2019 : l'article 97 de la loi de finances pour 2018, prévoit que les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an seront exonérées pour les impositions établies au titre de l’imposition de 2019 :

  • de la cotisation foncière minimum des entreprises
  • des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires

 

Informations complémentaires

Nom commercial

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est créée en votre nom propre (prénom + nom). Un nom commercial peut être utilisé sur vos factures, cartes de visites ou devis du moment. Dans ce cas, vous devrez :

  • vérifier que ce nom n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • continuer malgré tout à mentionner votre nom propre sur toutes vos pièces administratives et documents commerciaux

Le nom commercial bénéficie en France d’une certaine protection dès son premier usage, et peut être opposé à un tiers qui utiliserait le même nom ou un nom très proche dans le même secteur d’activité. Cette protection est toutefois limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.

 

Compte bancaire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. À noter qu’un compte courant est suffisant et que vous n’êtes aucunement obligé d’ouvrir un compte professionnel.

 

Sur ce compte, vous déposerez vos recettes et prélèverez les sommes nécessaires pour les dépenses relatives à votre activité. C’est également à partir de ce compte que vous effectuerez les prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou par virement bancaire, sur votre compte personnel.

Si vous désirez disposer de moyens de paiement particuliers (terminal de paiement carte bancaire par exemple), de nouvelles solutions existent, vous évitant les frais d'une souscription à un compte bancaire professionnel mais vous permettant d'accepter les paiements par carte bancaire.

 

Vous pouvez également vous tourner vers des banques en ligne qui vous permettent d'ouvrir un compte bancaire rapidement et en ligne avec des offres adaptées aux auto-entrepreneurs.

 

Loi PACTE

La loi PACTE prévoit de rendre facultative l’ouverture d’un compte dédié à votre activité, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 5 000 € HT deux années consécutives. Attention, la loi est toujours en attente d’adoption définitive par l’Assemblée nationale et n’est donc pas encore appliquée.

Assurances

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes est responsable de vos actes professionnels. À ce titre, il vous est alors fortement conseillé de souscrire une assurance pour couvrir tous les problèmes que vous pourriez rencontrer dans le cadre de votre activité.

 

L’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers, dommage causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.

 

Il existe une obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle si vous exercez une activité dans l’un des domaines suivants :

  • Santé et bien être
  • Construction, BTP, Habitat
  • Automobile
  • Transport
  • Sport, loisirs, culture
  • Intermédiaire en assurance, conseil financier
  • la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie

 

Si vous n’êtes pas concerné par cette obligation légale, nous vous conseillons toutefois de bien évaluer les risques liés à votre activité ainsi que votre capacité financière en cas de litiges ou incidents.

 

Cas particulier : l’assurance (ou garantie) décennale

Vous exercez une activité artisanale dans le domaine de la construction et du BTP ? En plus de la RC pro, vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale. Celle-ci garantit la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux. Elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP.

 

Les aides financières

1 - Les dispositifs d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises

Des aides ont été mises en place pour aider les entrepreneurs créant ou reprenant une activité. Celles-ci concernent :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
  • les demandeur d’emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • les bénéficiaires du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus
  • les personnes âgées de moins de 30 ans et non indemnisées (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnues handicapées
  • les créateurs d’une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité

 

Parmi les aides accessibles, figurent notamment l’ARCE, le CAPE et le NACRE.

  • L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

 

L’ARCE s’adresse aux personnes inscrites à Pôle Emploi et qui bénéficient de l’ARE. La demande d’ARCE est conditionnée à l’obtention préalable de l’ACCRE. Elle consiste en un versement de 45 % de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité. Celui-ci est effectué en 2 fois :

  • la moitié du capital est versée lors de la création de l’auto-entreprise
  • l’autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que cette dernière soit toujours en activité).

 

Attentionen optant pour l’ARCE, vous ne toucherez plus l’ARE et ne serez plus considéré comme demandeur d’emploi.

 

  • Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de votre entreprise. En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le CAPE est conclu pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

  • Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise

Le NACRE est également là pour soutenir les créateurs ou repreneurs d’entreprise dans les étapes de structuration financière et au démarrage de votre activité. Vous serez alors accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné, par le biais d’un contrat d’engagement. Le Conseil Régional dont vous dépendez sera votre principal interlocuteur lors de la création de votre dossier.

 

2 - Le maintien des allocations

Il vous est également possible de cumuler les revenus de votre auto-entreprise et :

  • l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • le Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • la prime d’activité

 

Les règles de cumul sont toutefois précises et le montant de ces allocations pourra baisser en fonction des revenus engendrés par votre auto-entreprise.

 

La prime d’activité revalorisée

Suite aux annonces du président de la République fin 2018, cette prestation a connu des modifications en 2019. Ceux qui la percevaient déjà ont ainsi vu leur prime augmenter dès le mois de janvier, dans une limite de 90 € maximum. Cette aide a également été élargie à de nouveaux bénéficiaires, suite à une modification des plafonds de revenus.

 

3 - Les autres aides

Les prêts d’honneur sont des prêts personnelsà taux 0, sans garantie, ni caution personnelle. Ils sont généralement compris entre 2 000 € et 50 000 € et sont remboursables sur 2 à 5 ans. Ils sont accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France et Réseau Entreprendre.

 

Vous pouvez également opter pour le micro-crédit. Plusieurs organismes sont susceptibles de vous l’accorder mais l’organisme de référence reste l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique).

 

Enfin, certaines collectivités territoriales proposent des dispositifs financiers sous forme d'exonération d'impôts ou de taxes, de subventions, de prêts avantageux ou de garanties (cautionnement).

 

Créer son auto-entreprise

 

Il existe plusieurs solutions pour créer votre auto-entreprise. Vous pouvez soit vous déplacer auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises de votre région, soit réaliser votre déclaration directement en ligne en remplissant notre formulaire simplifié et obtenir un dossier complet et vérifié avec l'aide d'un conseiller qu'il ne vous restera plus qu'à imprimer, signer et envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée.

 

 

L'INSEE générera pour vous un numéro SIRET sous 1 à 4 semaines après la finalisation de votre dossier. Une fois ce numéro édité, vous pourrez commencer à exercer votre activité.

 

Cesser son activité

 

Vous avez été radié de la SSI ou vous souhaitez simplement cesser votre activité ?

Vous pouvez très facilement réaliser votre déclaration de cessation d'activité en cliquant sur le lien suivant et en remplissant votre formulaire de radiation.

 

Vous recevrez directement par mail votre dossier complet. Vous n'aurez plus qu'à l’imprimer et le signer. Pensez bien à ajouter une photocopie de votre pièce d'identité avant de l'envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée dans le mail

 

 

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