La transmission familiale d’entreprise

En France, la transmission familiale d'une entreprise ne représente ainsi que 14 % des cessions de PME-ETI, un taux des plus bas d'Europe. Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le Gouvernement propose un assouplissement et une modernisation des conditions d’application du pacte Dutreil en cas de transmission d’entreprise.

Il serait ainsi possible de maintenir les avantages du pacte lors d’une cession partielle des titres, de ne pas systématiquement déclarer annuellement la conservation de titres et d’étendre les possibilités d’apport de titres à une société holding.

Principe et fonctionnement de la loi Dutreil

Retour sur le pacte Dutreil et ses spécificités, comment et pourquoi en bénéficier dans le cadre d'une cession d'entreprise (article 787 B du CGI) ?

La loi Dutreil s’adresse aux dirigeants d’entreprises qui souhaitent transmettre leur entreprise à titre gratuit tout en évitant l’imposition des droits de mutation des titres.

Ce régime de faveur permet une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit (donation ou décès) des actions d’une société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. Malgré cette condition d’activité opérationnelle, le dispositif s’applique quel que soit le régime fiscal de la société dont les titres sont transmis, et quel que soit le bénéficiaire (aucun lien de parenté n’est exigé avec le donateur). Les SCI restent néanmoins exclues de ce régime mais les holdings animatrices sont éligibles, sous réserve qu’elles participent de manière active à la gouvernance de la société ainsi qu'au contrôle de ses filiales, et rendent des services spécifiques au sein de l'entreprise (services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers). L’exonération des droits est impactée après l’abattement général de 100 000€ pour les donations aux enfants, les deux régimes sont ainsi complémentaires.

De plus, les donations en pleine propriété de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles compris dans un pacte fiscal bénéficient d’une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. L’exonération de 75% est cumulable avec cette réduction de droits.

Lors d'une cession d'entreprise, en amont de la transmission, le cédant ou testateur souscrit à un engagement collectif de conservation de titres sociaux d’au moins deux ans. L’engagement porte sur au moins 34% des droits financiers et droits de vote d’une société non cotée et 20% des droits d’une société cotée. Ensuite, un engagement individuel de conservation des titres reçus est souscrit par les héritiers ou donataires au moment du décès ou de la donation. L’engagement peut ne porter que sur une partie des titres transmis, l’exonération étant alors limitée à la fraction des titres faisant l’objet de l’engagement. La durée d’engagement de 4 ans commence à courir à la fin de l’engagement collectif. À la différence de l’engagement collectif, l’engagement sur la période des 4 années du ou des bénéficiaires de la transmission de conserver les titres est individuel. Le non-respect de cette condition n’annule par ailleurs pas l’exonération pour les autres héritiers ou donataires.

Dans le cadre de la loi Dutreil, un des signataires héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction au sein de la société pendant une durée de 2 ans minimum en engagement collectif puis 3 ans qui suivent la date de la transmission d'entreprise. Pendant toute cette période, il est impossible de céder des titres à une personne étrangère à l’engagement, et ce qu’elle soit associée ou non.

Exemple de cession d'entreprise

Prenons pour exemple un Pacte Dutreil signé le 1er janvier 2018 puis une donation d'entreprise réalisée le même jour, les héritiers devront conserver les titres pendant six ans, soit jusqu’au 1er Janvier 2024 au minimum (deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel) pour une acquisition définitive de l’exonération de droits de mutation des titres.

Si aucun engagement n’a été conclu avant la transmission, il sera toujours possible de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Pour cela, le donateur ou défunt doit détenir, seul ou avec son conjoint, (partenaire de PACS), au moins 20% ou 34% du capital de la société (en fonction des seuils) depuis au moins deux ans et le donateur ou défunt a effectivement exercé une fonction de direction depuis au moins deux ans. L’engagement collectif de deux ans est alors réputé acquis. Les donataires ou héritiers pourront donc directement souscrire à un engagement individuel de conservation des titres pendant quatre ans et bénéficier de l’exonération des droits de transmission à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis en contrepartie, un des donataires ou héritiers devra occuper une fonction de direction dans la société. Au cas où l’un des donataires ou héritiers ne souhaiterait pas occuper cette fonction, il conviendra d’anticiper la transmission par la signature d’un engagement collectif avec un associé qui pourra assurer une fonction de direction.

Des obligations déclaratives sont à respecter au moment de la signature de l’engagement puis annuellement à compter de la transmission. Une copie de l’acte constatant l’engagement collectif et une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif doivent être communiqués au service des impôts. Pendant toute la durée de l’engagement collectif et chaque année, les héritiers ou donataires doivent produire une attestation certifiant que les conditions de validité et de respect de l’engagement sont bien respectées. Pendant la période d’engagement individuel, chaque héritier ou donataire doit certifier le respect de l’engagement et/ou l’exercice d’une fonction de direction.

L’exonération peut être remise en cause si le seuil minimum de participation exigé pour l’engagement collectif n’a pas été respecté du fait du non-respect des seuils minima de 20% et 34% à un moment quelconque pendant la durée de l’engagement. Le non-respect de l’exercice d’une fonction de direction peut également aboutir à une remise en cause de l’exonération partielle de droits de transmission. La rupture de l’engagement individuel de conservation des titres pendant quatre années entraine l’exigibilité du complément de droit de mutation et de l’intérêt de retard, exception prévue lors d’une dissolution de la société pour liquidation judiciaire.

Le pacte Dutreil n’en demeure pas moins un outil complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer, il est aussi indispensable et judicieux de faire appel à un conseil efficient afin d’en mesurer tous les impacts professionnels et privés, mais également de s’y intéresser le plus en amont possible.

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Réforme de loi Dutreil en 2019 pour faciliter la donation-transmission d'entreprise

La loi Pacte et le pacte Dutreil pour la donation-transmission d’entreprise ont été réformés et sont entrés en application depuis le 1er janvier 2019. En moyenne, seules 15.000 PME et ETI sont cédées ou transmises chaque année et ces chiffres sont insuffisants. En effet plusieurs emplois se retrouvent ainsi menacés. Cela s’explique par le manque de préparation psychologique, juridique et fiscale du chef d’entreprise. L’expert-comptable doit ainsi le sensibiliser à la donation ainsi que la transmission d'entreprise avant qu’il ne soit trop tard. L’idéal étant une dizaine d’année avant le départ à la retraite du chef d’entreprise.

Le dispositif de loi Pacte Dutreil

La transmission d’entreprise dans un cadre familial représente 18,5% des cession d’entreprises alors qu’il y a encore une dizaine d’années, elles ne représentaient que 7% du marché. C’est la mise en place du pacte Dutreil dans les années 2000 qui a permis à cette pratique de se développer.

La loi Duteil est un dispositif qui permet de contourner l’obstacle que représentent les droits de donation en ligne direct, dont le taux marginal est de 45% dès lors que le seuil d’1,8 million d’euros par part est dépassé.

Grâce à la loi Dutreil les enfants repreneurs et non repreneurs peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation dans le cadre d’une donation-partage avec soulte, transmission à titre gratuit (donation ou décès) des actions d’une société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. Cette exonération correspond à 75% de la valeur des titres ou actions transmis, sans limitation du montant des droits de donation ou de succession.  Les droits ne sont ainsi calculés que sur 25% de la valeur des titres ou actions et peuvent encore être réduits de moitié. Pour ce faire, il faut que la donation soit consentie en pleine propriété et avant que le donateur atteigne 70 ans. Ainsi, le coût de la donation est seulement équivalent à 5-6% de la valeur des titres transmis.

La contrepartie pour bénéficier de ce dispositif est de respecter un engagement de conservation de six années au total. Par ailleurs, l’un des signataires du pacte ou l’un des donataires doit s’engager à exercer une fonction de dirigeant au sein de l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif puis pendant 3 ans après la donation.

Les nouveautés 2019

La loi de finances 2019 intègre désormais trois modifications majeures ayant pour objectif d’élargir le nombre de bénéficiaires potentiels du pacte Dutreil.

Les seuils de détention de titres, parts ou actions

Divisés par deux, les seuils de détention de titres, parts sociales ou actions représentent désormais 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées et 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les non cotées. L’actionnariat de long terme se retrouve ainsi favorisé grâce à la mise en place du droit de votre double ou multiple (pour les SAS).

L’engagement collectif de conservation élargit aux personnes seules

Il n’est désormais plus nécessaire que plusieurs actionnaires s’engagent à conserver leurs titres. La loi Dutreil concerne ainsi depuis le 1er janvier 2019 la transmission de sociétés unipersonnelles, EURL, EARL, SASU…

Cette réforme 2019 du pacte Dutreil va permettre de favoriser les transmissions d’entreprises, TPE, PME, ETI. Ce qui est une bonne chose dans la mesure où 185 000 entreprises seraient concernées en France chaque année, permettant ainsi de sauvegarder 750 000 emplois et d’en créer 150 000.

 

 

 

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