Bon à savoir

Il n’est pas possible d’exercer simultanément une activité en tant qu’auto-entrepreneur et :

• Une activité en société avec le statut d’indépendant
• Une activité en entreprise individuelle ne relevant pas du régime micro-fiscal.

 

Certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur, en particulier:

•  Activité exercée dans le cadre d’un lien de             subordination
• Agents immobiliers, marchands de biens
• Loueurs d’immeubles nus à usage professionnel.

Si vous êtes demandeur d’emploi,

 

vous pouvez cumuler les revenus de votre activité dépendante avec les allocations chômage ou bénéficier, sous conditions, d’une aide versée par Pôle emploi. Il est possible d’exercer une activité agricole non salariée et en même temps devenir auto-entrepreneur au titre d’une activité non agricole. Un artiste-auteur peut également devenir auto-entrepreneur au titre d’une activité ne relevant pas du régime des artistes-auteurs.

 

LES MODALITÉS D’INSCRIPTION ?

 

Pour déclarer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez effectuer les formalités en ligne ou auprès d’un conseil qui pourra vérifier que votre déclaration est conforme à la réglementation et vous aider dans toute vos démarches.

Cette déclaration sera ensuite traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu d’exercice de votre activité. (Prendre rendez-vous)

 

LES AUTRES OBLIGATIONS:

• Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur (séparé de votre compte bancaire personnel) si vous avez un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € deux  années civiles consécutives.
• Si vous êtes commerçant, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Si vous êtes artisan, vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM).
• Vous êtes agent commercial, vous devez vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux.
• Si vous exercez certaines activités artisanales, vous devez justifier de la qualification ou expérience professionnelle correspondant à votre activité exercée.
• Dans tous les cas, vous devez souscrire une assurance professionnelle, dont les références doivent figurer sur les devis et factures :
• Une assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée (assurance décennale)
• Une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients (assurance responsabilité civile).

 

 LA TVA – FRANCHISE DE TVA

L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 94 300 € (vente de marchandises) et 36 500 € (prestations de services) ou si le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives 85 800 € (sans dépasser 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises ou 34 400 € (sans dépasser 36 500 €) pour les prestations de services.

En contrepartie il ne récupère pas la TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

 

LES COTISATIONS SOCIALES?

LES MODALITÉS DE CALCUL: L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et        contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre. Vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre d’affaires encaissé au cours du mois ou du trimestre précédant cette déclaration, selon les pourcentages suivants :

12,80% pour une activité d’achat/revente (BIC), de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement.

22% pour les prestations de services (BIC et BNC) et, y compris la location d’habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile .

22% pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) et les professions libérales non réglementées.

6% pour une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme classés.

 

Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à votre protection sociale obligatoire :

• Maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières
• Invalidité et décès
• Retraite de base
• Retraite complémentaire allocations familiales
• CSG-CRDS

 

Vous devez aussi payer: 

Une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :

• 0,10 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
• 0,30 % pour les artisans ;
• 0,20 % pour les professions libérales réglementées 

 

LES CHARGES FISCALES?

L’IMPÔT SUR LE REVENU Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur option, l’auto-entrepreneur peut payer chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu (IR) lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :

1 % pour une activité d’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), y compris les   meublés de tourisme classés

1,7 % pour une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris la location d’habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile

2,2 % pour les autres prestations de services et les professions libérales (BNC).

 

Pour y prétendre en 2020, votre revenu fiscal de référence de l’année 2018 ne doit pas excéder 27 519 € par part de quotient familial (montant à consulter sur l’avis d’imposition). Vous pouvez opter pour le versement libératoire, sur demande écrite à votre Urssaf :

• au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création
• avant le 30 septembre de l’année pour une application l’année suivante.
• Nous vous conseillons de prévenir également votre service des impôts des entreprises.

 

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire: votre revenu sera intégré à ceux de votre foyer pour le calcul de l’impôt. Aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel n’est possible avec ce régime fiscal. Vous êtes soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 

Nature de l’activité / Taux de l’abattement:

• Vente de marchandises (BIC) 71 %
• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 50 %
• Prestations de services ou professions libérales (BNC) 34 %

 

LES EXONÉRATIONS

Pour obtenir l’aide à la création d’entreprise (Acre), vous devez en faire la demande lors de votre inscription auprès de l’Urssaf.

Les conditions :

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Demandeur d’emploi indemnisé par un régime d’assurance chômage ;
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois à Pôle emploi au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire du RSA
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Un jeune de 18 à 25 ans révolus ; un jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
• Une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), remplissant l’une des conditions ci-dessus
• Salarié(e) ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend tout ou partie d’une entreprise
• Une personne créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
• Bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).

 

Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis 3 ans. Cette période de 3 ans se situe entre la fin de cette exonération et la date de création de l’entreprise.

 

ATTENTION : Votre dossier doit être transmis à l’Urssaf au plus tard 45 jours après votre déclaration d’activité. Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre première année d’activité. À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

 

VENTE DE MARCHANDISES             6,40 %

PRESTATION DE SERVICES                  11 %

PROFESSIONS LIBERALES CIPAV    12,10%

LOCATION DE MEUBLES                        3 %

 

Bon à savoir Cette mesure s’applique dans la limite d’un montant de chiffre d’affaires correspondant à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour 2020 :

• 141 848 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
• 82 272 € pour les prestations de services relevant des BIC
• 62 327 € pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC.

 

 

LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Vous payez cette cotisation à partir de la 2e année d’activité. Certaines activités sont exonérées de cette taxe. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Le montant du chiffre d’affaires est          également pris en compte pour le calcul. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas d’activité au domicile personnel). Une déclaration initiale est à effectuer sur l’imprimé 1447 C l’année de la création.  Depuis 2019, une exonération de la CFE est appliquée en cas de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année inférieur à 5 000 €.