TOUTE L'INFOS SUR L'AUTO-ENTREPRENEUR

Les avantages d’être auto-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise est très avantageux pour l’entrepreneur qui souhaite tester une activité sans trop de risques :

  • Création de l’auto-entreprise très facile et peu coûteuse,
  • Régime d’imposition simplifié avec possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt,
  • Déclaration en ligne et paiement des cotisations sociales selon le chiffre d’affaires,
  • Franchise de TVA en dessous de certains plafonds,
  • Possibilité de choisir le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de limiter votre responsabilité et sauvegarder votre patrimoine personnel des créanciers,
  • Comptabilité simple (journal des achats et des recettes).

 

En contrepartie des avantages de l’auto-entrepreneur, ce régime est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel :

Nature de l’activité Plafonds de chiffre d’affaires
Vente de marchandises 170 000 €
Activité artisanale et libérale 70 000 €
Dans le cas d’un chiffre d’affaires, au-delà des plafonds micro-entrepreneur, durant 2 années de suite, vous passez au statut d’entrepreneur individuel (à partir du 1er janvier). En ce qui concerne la fiscalité, vous relevez du régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime social sera celui de droit commun pour son mode de calcul des cotisations. Toutefois, vous pouvez faire muter votre entreprise en société et employer des salariés.
 

Les charges sociales de l’auto-entrepreneur comprennent les cotisations pour la couverture sociale et la contribution pour la formation professionnelle. Le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise se fait en ligne chaque mois ou chaque trimestre. Depuis 2020, le micro-entrepreneur bénéficiant de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) est exonéré partiellement ou totalement des charges sociales pour une durée de 1 an.

La couverture sociale du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations du régime micro-social de l’auto-entrepreneur sont faibles et calculées selon le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Un pourcentage est attribué au chiffre d’affaires.

Nature de la profession Taux des cotisations
Vente de marchandises 12,8 %
Autres prestations de services commerciales
Autres prestations de services artisanales
Professions libérales rattachées au RSI
22 %
Professions libérales rattachées à la CIPAV 22 %
 

En contrepartie, la protection sociale de l’auto-entrepreneur est plus faible que celle du régime général. Vous cotisez uniquement pour l’assurance maladie-maternité, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). Toutes micro-entreprises créées dès 2019 sont rattachées à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

La contribution à la formation professionnelle pour l’auto-entreprise

La contribution à la formation professionnelle du micro-entrepreneur est calculée à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

  • Vente de marchandises : 0,10 %,
  • Artisanat : 0,30 %,
  • Profession libérale : 0,20 %.

Cette taxe vous permet d’avoir accès à la formation professionnelle.

Pour créer une micro-entreprise, il suffit simplement de faire une déclaration de début d’activité auto-entrepreneur en ligne en complétant le formulaire "Devenir auto-entrepreneur" :

  • Activité commerciale,
  • Activité artisanale,
  • Profession libérale.

Attention, le commerçant et l’artisan ont l’obligation d’immatriculer l’auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Registre des métiers et de l’artisanat) afin de recevoir l’extrait K micro-entrepreneur (carte d’identité de la micro-entreprise). Par la suite, ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité et souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

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